Article L631-4 du Code de commerce

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.

La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.

La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.

Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.

Les ==agriculteurs== peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de...

Même une entreprise ==qui a cessé son activité== peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des ==dettes impayées==.

La ==reconnaissance==, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.

La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...

La ==date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles==. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le...

C'est la ==démarche par laquelle vous prévenez le tribunal== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas...

La personne qui ==engage== une action en justice (celle qui réclame quelque chose).

L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...

La personne qui ==dirige légalement== l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peu...

Le ==dirigeant d'une SARL== (ou d'une société civile) : il représente et administre la société.

C'est une ==sanction personnelle== : le tribunal ==interdit au dirigeant fautif== de diriger ou gérer une entreprise, pour une dur...

C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...