Article L631-21 du Code de commerce
- Le plan de redressement obéit aux règles du plan de sauvegarde (chapitre VII du titre II), par renvoi.
- Sans administrateur, le débiteur poursuit l'activité et exerce lui-même les prérogatives de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (licenciements) et les notifications de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire judiciaire reprend certaines fonctions de l'administrateur définies à Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
Identifiant : LEGIARTI000006238342
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R631-21 Application directe
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R631-38
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Deux règles d'économie de moyens en un texte. La première : le plan de redressement n'a pas de droit propre. Durée, dividendes, commissaire à l'exécution, modification, résolution : tout est emprunté au plan de sauvegarde par renvoi au chapitre VII, sous les seules dérogations expresses du titre III (la rechute fatale de Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en est la plus rude). Les fiches du bloc L626 valent donc, mot pour mot, pour le débiteur en redressement : c'est l'architecture assumée du livre, la sauvegarde comme matrice, le redressement comme variante. La seconde : le redressement aussi connaît la procédure sans administrateur. Comme Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté sauvegarde, les petits redressements se passent d'administrateur, et les pouvoirs se redistribuent : au débiteur la poursuite de l'activité et, chose remarquable, les prérogatives les plus lourdes, demander au juge-commissaire l'autorisation des licenciements urgents de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , procéder aux notifications du calendrier social de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; au mandataire judiciaire certaines fonctions administratives listées par renvoi à Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Qu'on mesure ce que cela signifie pour le dirigeant de PME en redressement : en cessation des paiements, sous procédure, il reste néanmoins l'opérateur central de son propre dossier, jusqu'à porter lui-même les demandes de licenciement devant le juge-commissaire. La confiance résiduelle que le livre fait au dirigeant, même tombé, est réelle ; sa contrepartie est une responsabilité entière sur des actes de haute technicité, sans le professionnel qui, dans les grands dossiers, les porte à sa place.
Pour le dirigeant en petit redressement : les fiches du plan de sauvegarde sont votre manuel. Le renvoi les rend directement applicables ; les lire en pensant « redressement » à chaque « sauvegarde », sous réserve des dérogations signalées par les fiches du titre III. Prendre les prérogatives sociales au sérieux : les licenciements de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exercés par le débiteur suivent le même triple verrou et le même circuit préalable ; l'erreur de procédure, sans administrateur pour la rattraper, se paie aux prud'hommes des années durant. S'appuyer sur le mandataire pour la frontière des rôles : qui notifie, qui saisit, qui signe ; la clarification écrite des tâches en début de procédure évite les actes nuls pour incompétence.
- Le renvoi évite un droit du plan en double : un seul corpus à maîtriser.
- La redistribution maintient les petits redressements praticables sans coût d'administrateur.
- La confiance au débiteur prolonge la philosophie de responsabilisation du livre.
- La lecture par renvois croisés (chapitre VII, L631-10, L631-17, L631-19) est un labyrinthe pour le non-juriste.
- Le débiteur exerçant les prérogatives sociales cumule juge et partie aux yeux des salariés.
- Les dérogations dispersées dans le titre III rendent le « tout sauvegarde » traître par endroits.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte organise le redressement sans administrateur, régime majoritaire en nombre puisque les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → laissent la plupart des dossiers sous l'obligation de désignation : les fonctions de l'organe absent sont redistribuées plutôt qu'abandonnées. Le renvoi au chapitre VII du titre II applique au plan de redressement le corpus du plan de sauvegarde, économie de rédaction déjà vue à Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La dévolution au débiteur des prérogatives d'administrateur, licenciements de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et notifications du plan de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tête, prolonge la logique de Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le dirigeant du petit dossier administre et conduit sa procédure, sous la surveillance du juge-commissaire et du mandataire. L'attribution au mandataire judiciaire des fonctions de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , compte spécial bloqué des titres et mentions d'incessibilité, respecte la séparation des rôles : le gel des titres des dirigeants ne pouvait décemment être confié aux dirigeants eux-mêmes, et le mandataire, représentant des créanciers, en devient le teneur naturel. La distribution complète dessine le petit redressement français : un débiteur-administrateur, un mandataire élargi, un juge-commissaire au centre.
Dirigeant sans administrateur
Ses pouvoirs procéduraux s'élargissent d'autant : demandes au juge-commissaire, procédure de licenciement, notifications. La procédure est à sa main, et ses erreurs aussi.
Mandataire judiciaire
Son périmètre s'étend au volet titres de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : compte bloqué et mentions passent par lui, en plus de ses fonctions ordinaires.
Juge-commissaire
Sans administrateur, sa surveillance est le seul contrepoids quotidien du débiteur : les autorisations qu'il donne structurent la période.
Salariés
Les licenciements de la période d'observation se demandent par le débiteur lui-même : les garanties de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → demeurent, l'auteur de la demande change.
Le licenciement demandé par le débiteur
Petit redressement sans administrateur, licenciements urgents nécessaires. Le débiteur exerce la prérogative de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : procédure sociale menée, demande au juge-commissaire, autorisation.
Les titres gelés par le mandataire
Le gel de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique dès l'ouverture. Sans administrateur, le mandataire ouvre le compte spécial bloqué et fait porter les mentions : la fonction a trouvé son titulaire.
Le plan notifié
Le projet de plan aboutit. Le débiteur procède lui-même aux notifications prévues : la prérogative dévolue s'exerce, et le plan chemine.
- Chercher un administrateur absent pour des actes que le débiteur peut faire.
- Confier le volet titres au débiteur, réservé au mandataire.
- Croire les garanties de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → allégées par le changement d'auteur.
- Oublier le renvoi au chapitre du plan de sauvegarde.
La distribution vaut pour toute la procédure sans administrateur, de l'ouverture au plan : débiteur aux prérogatives élargies, mandataire au périmètre étendu, juge-commissaire au centre. Si un administrateur est désigné en cours de route, les fonctions retournent à leur titulaire naturel : le mode d'emploi du texte est supplétif, pas définitif.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le