Article L631-21 du Code de commerce
- Le redressement sans administrateur : qui fait quoi.
- Le débiteur poursuit l'activité et exerce les prérogatives de l'administrateur.
- Notamment pour les licenciements de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les notifications du plan.
- Le mandataire judiciaire reprend certaines fonctions, dont le compte bloqué des titres.
- Les petits redressements ont leur mode d'emploi.
Sous les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le redressement peut se dérouler sans administrateur judiciaire : ce texte distribue alors les rôles. Le chapitre du plan de sauvegarde s'applique au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur, qui exerce lui-même les prérogatives dévolues à l'administrateur, notamment la demande d'autorisation des licenciements urgents de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les notifications prévues pour le plan. Le dirigeant de la petite entreprise en redressement reste donc pleinement aux commandes, avec les pouvoirs procéduraux de l'organe absent. Le mandataire judiciaire, lui, reprend les fonctions dévolues à l'administrateur par le gel des titres de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'ouverture du compte bloqué et les mentions d'incessibilité passent par lui. La procédure allégée n'est pas une procédure amputée : chaque fonction a son titulaire de remplacement.
- Sans administrateur, le débiteur exerce les prérogatives procédurales de celui-ci.
- Les licenciements de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se demandent alors par le débiteur.
- Le mandataire reprend le volet titres de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le renvoi au chapitre du plan de sauvegarde structure le plan.
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Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le