Article L624-9 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Action en restitution

  L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.

• Action en revendication

  L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchand...

• BODACC

  Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.

• Délai de revendication

  Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bi...

• Liquidation judiciaire

  C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on...

• Restitution

  Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'en...

• Revendication et restitution

  Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer...

• Réserve de propriété

  Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut...

• Vente avec clause de réserve de propriété

  Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impay...