Article L624-9 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.

Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.

L'action pour ==récupérer un bien== remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.

L'action par laquelle le ==propriétaire d'un bien== qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marc...

Un bien ==corporel== est matériel (machine, stock) ; un bien ==incorporel== est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).

Le ==journal officiel== des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les ==jugements d'ouverture== des procédures coll...

Le ==temps limité== dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer so...

C'est la procédure de ==fin de partie== : quand l'entreprise ==ne peut plus payer== ET ==ne peut plus être sauvée==. On ==arrête l...

Une clause par laquelle un ==fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé==. En cas de procédure, il p...

Le fait de ==rendre un bien== à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par...

Le droit du ==propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise== (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le récl...

Une ==vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet==. En cas de procédure, il peut récupérer le bien i...