Article L624-9 du Code de commerce
- La revendication des meubles se fait dans les trois mois.
- Le délai court de la publication du jugement d'ouverture.
- Passé ce délai, le bien reste chez le débiteur, même s'il vous appartient.
- Le texte tient en une phrase, et c'est l'un des plus coûteux du livre.
Un article d'une seule phrase, et pourtant l'un de ceux qui font perdre le plus d'argent. Vous avez livré une marchandise sous réserve de propriété, elle est encore là, elle est identifiable, vous avez donc le droit de la reprendre. Mais ce droit s'éteint au bout de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Après, il ne reste rien : le bien vous appartient toujours en théorie, mais vous ne pouvez plus le revendiquer dans la procédure, et vous redevenez un créancier ordinaire parmi les autres. Ce délai ne prévient pas, il ne se rappelle pas à vous, et il court même si vous ignorez tout de la procédure. C'est la raison pour laquelle un impayé qui traîne mérite une vérification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Le point de départ est la publication, pas le jugement ni la découverte.
- Trois mois, c'est moins que les délais de règlement de beaucoup de contrats.
- Ce délai est distinct de celui de la déclaration de créance de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une clause de réserve de propriété parfaite ne sert à rien hors délai.
Lire le texte officiel de l'article
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Les courriers fondés sur cet article
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
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À Mandataire ou administrateur judiciaireRevendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
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Cass. com. · 01/04/2014 · n° 13-13.574Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le