Article L622-26 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.

Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.

Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

C'est ==le jour où vous avez fini de payer== tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan es...

L'invitation faite aux créanciers de ==produire les justificatifs== de ce qu'on leur doit.

Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ==ne peuvent plus poursuivre== individuellement l'entreprise pour se faire payer l...

Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être ==prévenus personnellement== de l...

Le ==journal officiel== des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les ==jugements d'ouverture== des procédures coll...

La ==caution== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas a...

Un créancier ==sans garantie== (ni hypothèque, ni gage, ni privilège). Il est payé après les créanciers garantis, donc souvent peu...

Les ==décisions du juge-commissaire== sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les conte...

Le ==juge-commissaire== tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordo...

Une ==somme due== à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).

La ==date du jugement d'ouverture== partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont ==gelées== ; les « posté...

Une créance ==oubliée dans les délais== est « forclose » : le créancier ==ne sera pas payé==, sauf à obtenir un ==relevé de forclu...