Article L611-4 du Code de commerce
- La conciliation s'adresse aux activités commerciales ou artisanales.
- Elle suppose une difficulté juridique, économique ou financière.
- Cette difficulté peut être avérée ou seulement prévisible.
- Condition de délai : ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
- C'est la porte de l'anticipation, et elle se ferme vite.
Retenez un nombre : quarante-cinq. C'est le nombre de jours dont vous disposez, une fois la cessation des paiements survenue, pour encore choisir la voie amiable. Au-delà, la conciliation ne vous est plus ouverte et il ne reste que les procédures collectives, avec leur publicité et leur cadre contraignant. Ce qui rend ce texte remarquable, c'est le mot « prévisible » : vous n'avez pas besoin d'attendre que la difficulté soit installée pour agir. Un contrat perdu qui va peser dans six mois, un contentieux qui menace, une échéance que vous savez ne pas pouvoir tenir suffisent. La conciliation est confidentielle, elle n'est pas publiée, et elle protège : tant qu'elle dure, aucun créancier ne peut vous assigner en redressement.
- Les quarante-cinq jours courent de la cessation des paiements, pas de sa constatation.
- La difficulté prévisible suffit : attendre l'aggravation est un choix, pas une nécessité.
- La conciliation est confidentielle, contrairement aux procédures collectives.
- Elle protège contre l'assignation d'un créancier au sens de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Les courriers fondés sur cet article
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À URSSAF ou service des impôts des entreprisesDemande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
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À Président du tribunalRequête en ouverture d'une conciliation
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le