Article L611-4 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Cessation des paiements
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.
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Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
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Entreprise en difficulté : que faire ?
Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.
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Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
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Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
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Le délai de 45 jours
D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.
Notions du glossaire
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Audience publique
Une audience ==ouverte au public==. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil...
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Avocat (et procédure collective)
L'==avocat== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance,...
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CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales
La ==CCSF== est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un ==échéancier==, voire des remises, su...
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Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...
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Chambre du conseil / audience publique
Certaines audiences se tiennent ==à huis clos== (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidential...
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Charte de confiance pour la prévention des difficultés
Des ==engagements de bonnes pratiques== entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les d...
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Commissaire aux comptes et procédures collectives
Le ==commissaire aux comptes== (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuit...
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Compétence du président du tribunal (en procédure collective)
Le ==président du tribunal== joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
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Conciliation
C'est une négociation ==confidentielle==, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d...
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Débats devant une juridiction
La phase où les parties ==présentent oralement leurs arguments== à l'audience, avant que le juge ne délibère.
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Mandat ad hoc
C'est l'outil de prévention le ==plus souple et le plus discret== : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une...
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Mandataire ad hoc
Un ==tiers de confiance== désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité,...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le