Article L3253-6 du Code du travail
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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AGS
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
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Condamnation prud'homale et AGS
Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le pa...
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Contrat de travail
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il continue en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AG...
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Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS)
Les salaires et indemnités dus aux salariés sont payés en priorité, et si l'entreprise ne peut pas, l'AGS avance les sommes.
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FNE
Le Fonds national de l'emploi : des aides publiques pour l'emploi (activité partielle, formation) mobilisables en cas de difficult...
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FNGS
Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en pro...
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Label AGS
L'AGS est le régime qui avance les salaires impayés aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.
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Privilège des salariés
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
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Saisie sur salaire et AGS
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
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Salaires
Les rémunérations dues aux salariés. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.
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Superprivilège (des salaires)
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le