Article L3253-6 du Code du travail

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'==AGS== garantit l...

Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==continue== en principe, et les salaires impayés sont garantis par...

Les ==salaires et indemnités dus aux salariés== sont payés ==en priorité==, et si l'entreprise ne peut pas, l'AGS avance les somme...

Le ==Fonds national de l'emploi== : des aides publiques pour l'emploi (activité partielle, formation) mobilisables en cas de diffi...

Le ==Fonds national de garantie des salaires== : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en...

L'==AGS== est le régime qui ==avance les salaires impayés== aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.

Les ==salaires impayés sont payés en priorité==, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.

La ==retenue sur salaire== pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.

Les ==rémunérations dues aux salariés==. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.

La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.