Article L3253-6 du Code du travail
- Tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le non-paiement.
- C'est le texte fondateur de l'AGS, la garantie des salaires.
- Elle couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail.
- En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation.
- Les salariés détachés ou expatriés sont couverts aussi.
Une phrase, et tout l'édifice de la garantie des salaires tient dessus. Tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure collective. C'est une assurance obligatoire, financée par une cotisation patronale, et gérée par l'AGS : quand l'entreprise ne peut plus payer les salaires, l'institution avance. Pour le salarié, cela change la nature de la procédure collective : son salaire n'est pas suspendu au succès de la liquidation, il est garanti par une mutualisation nationale. Pour le dirigeant, cela éclaire un point souvent mal compris : la garantie joue parce qu'une procédure est ouverte. Déposer le bilan, c'est aussi déclencher la protection de ses salariés.
- La garantie suppose une procédure ouverte : sauvegarde, redressement ou liquidation.
- Elle couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail, dans des limites et plafonds.
- L'AGS avance puis se rembourse dans la procédure : elle devient créancière.
- Le refus de garantie a son contentieux, organisé par Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le