Article A743-9 du Code de commerce
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'une commission rogatoire : 5,05 €. 5. Copie : 1,03 €. 6. Vérification de dépens : 2,03 €. 7. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce : 8,07 €. 8. Diligences liées à l'expertise : 15,10 €. 9. Convocation ou avis : 1,03 €. 10. Visa, cote et paraphe des livres : 2,03 €. 11. Copie certifiée conforme d'un jugement : 2,03 €. 12. Copie certifiée conforme d'une ordonnance : 2,03 €. 13. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : 3,04 €. 14. Ordonnance d'injonction de payer : 9,07 €. 15. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer : 7,05 €. 16. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête : 9,07 €. 17. Opposition à injonction de payer : 9,07 €. 18. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 €. 19. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 20. Forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 €. 21. Procédure devant un juge rapporteur : 7,05 €. 22. Contrat ou calendrier de procédure : 7,05 €. 23. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer : 6,05 €. 24. Prestation de serment : 3,04 €. 25. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 15,10 €. 26. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 27. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie : 7,76 €. 28. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4 : 10,07 €. 29. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 €. 30. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République : 3,04 €. 31. Convocation devant le juge-commissaire : 3,04 €. 32. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation : 3,04 €. 33. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire : 1,03 €. 34. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 €. 35. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier : 6,05 €. 36. Mention sur l'état des créances : 1,03 €. 37. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces : 2,03 €. 38. Extrait établi en vue des mesures de publicité : 1,03 €.
Identifiant : LEGIARTI000053603343
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le