Article A743-9 du Code de commerce
- Les prestations des numéros 1 à 38 du tableau donnent lieu aux émoluments suivants, parmi lesquels : acte de greffe, certificat, copie, convocation ou avis, mention sur l'état des créances, extrait pour publicité : 1,03 euro ;
- vérification de dépens, visa et paraphe des livres, copie certifiée conforme d'un jugement ou d'une ordonnance : 2,03 euros ; prestation de serment, seconde copie exécutoire : 3,04 euros ; convocation devant le juge-commissaire ou devant le président pour un mandat ad hoc : 3,04 euros ;
- réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation : 6,05 euros ; ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 euros ; ordonnance d'injonction de payer, opposition : 9,07 euros ;
- enrôlement, tenue des audiences, mise en forme et avis aux parties pour un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 euros, plus 5,05 euros par partie supplémentaire ; forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'une commission rogatoire : 5,05 €. 5. Copie : 1,03 €. 6. Vérification de dépens : 2,03 €. 7. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce : 8,07 €. 8. Diligences liées à l'expertise : 15,10 €. 9. Convocation ou avis : 1,03 €. 10. Visa, cote et paraphe des livres : 2,03 €. 11. Copie certifiée conforme d'un jugement : 2,03 €. 12. Copie certifiée conforme d'une ordonnance : 2,03 €. 13. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : 3,04 €. 14. Ordonnance d'injonction de payer : 9,07 €. 15. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer : 7,05 €. 16. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête : 9,07 €. 17. Opposition à injonction de payer : 9,07 €. 18. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 €. 19. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 20. Forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 €. 21. Procédure devant un juge rapporteur : 7,05 €. 22. Contrat ou calendrier de procédure : 7,05 €. 23. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer : 6,05 €. 24. Prestation de serment : 3,04 €. 25. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 15,10 €. 26. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 27. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie : 7,76 €. 28. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4 : 10,07 €. 29. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 €. 30. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République : 3,04 €. 31. Convocation devant le juge-commissaire : 3,04 €. 32. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation : 3,04 €. 33. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire : 1,03 €. 34. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 €. 35. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier : 6,05 €. 36. Mention sur l'état des créances : 1,03 €. 37. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces : 2,03 €. 38. Extrait établi en vue des mesures de publicité : 1,03 €.
Identifiant : LEGIARTI000053603343
Trente-huit tarifs à l'unité, et leur modestie est l'information. Il faut d'abord dire ce qui frappe : ces montants sont minuscules. Un acte de greffe, une convocation, une copie, un avis au créancier : 1,03 euro. Une ordonnance du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 euros. Le poste le plus élevé du tableau est l'enrôlement et la tenue des audiences pour un jugement : 25,17 euros pour deux parties, quel que soit le nombre de renvois. Cette dernière précision mérite d'être relevée, car elle est protectrice : « quel que soit le nombre de renvois ». Une affaire renvoyée six fois coûte le même émolument qu'une affaire jugée à la première audience. Le justiciable ne paie pas les lenteurs de la procédure. Ce que ce tableau révèle sur l'économie du greffe : elle repose sur le VOLUME, non sur le prix unitaire. Et il faut faire le calcul pour le mesurer. Dans une liquidation judiciaire avec cent créanciers, les seuls avis d'admission de créance sans débat contradictoire (numéro 33, 1,03 euro) représentent 103 euros. Les convocations devant le juge-commissaire s'ajoutent, les ordonnances, les mentions sur l'état des créances, les extraits de publicité. Aucun acte ne coûte cher ; leur accumulation chiffre. Noter le numéro 29, que tout dirigeant devrait connaître : « réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 euros ». Six euros cinq pour déposer une demande de mandat ad hoc. Le ticket d'entrée dans la prévention amiable coûte six euros. Je le souligne parce que les dirigeants surestiment massivement le coût d'entrée. Beaucoup renoncent à la prévention en croyant qu'elle est hors de leur portée. Le dépôt de la demande coûte six euros cinq, et c'est ensuite la rémunération du mandataire ad hoc qui pèse, laquelle est fixée par ordonnance du président après accord du débiteur. Noter aussi le numéro 4, absent de la liste : le tableau saute du 3 au 5. Une prestation a été supprimée sans renumérotation, ce qui est fréquent dans les tarifs révisés et n'a aucune conséquence pratique. Le numéro 28 tarife 10,07 euros les diligences en matière d'enquête du troisième alinéa de Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'enquête conduite avant que le tribunal statue sur l'ouverture et celle portant sur le patrimoine des dirigeants : la prévention amiable, elle, est tarifée aux numéros 29 et 32.
Déposer une demande de mandat ad hoc ou de conciliation coûte 6,05 euros au greffe. Ne renoncez pas à la prévention par crainte du coût d'entrée : il est dérisoire. Un jugement coûte 25,17 euros pour deux parties, quel que soit le nombre de renvois. Vous ne payez pas les lenteurs de la procédure : les renvois ne sont pas facturés. C'est le VOLUME qui chiffre : cent créanciers, cent avis à 1,03 euro. Comptez 1,03 euro par convocation, avis, copie et mention sur l'état des créances.
- Les tarifs unitaires sont très bas et le dépôt d'une demande coûte 6,05 euros.
- « Quel que soit le nombre de renvois » protège le justiciable des lenteurs.
- Chaque prestation est chiffrée au centime, donc entièrement contrôlable.
- Les parties supplémentaires sont tarifées séparément, ce qui reflète le travail réel.
- L'accumulation des actes chiffre lourdement dans un dossier à nombreux créanciers.
- Trente-huit lignes sans totalisation : aucun ordre de grandeur n'est donné au débiteur.
- Le tableau saute du numéro 3 au numéro 5 sans explication.
- Les frais et débours réels s'ajoutent et ne sont pas chiffrés ici.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le