Article A743-9 du Code de commerce

1. En vigueur Depuis le 1 mars 2026

   Identifiant officiel : LEGIARTI000053603343

   Source : Légifrance · Code de commerce

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   Pourquoi cette version s'applique

   C'est la dernière rédaction publiée, entrée en vigueur le 1 mars 2026 et non abrogée à ce jour. Elle s'applique aux situations en cours, sous réserve des dispositions transitoires propres au texte qui l'a modifiée.

   Texte de cette version

   Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'une commission rogatoire : 5,05 €. 5. Copie : 1,03 €. 6. Vérification de dépens : 2,03 €. 7. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce : 8,07 €. 8. Diligences liées à l'expertise : 15,10 €. 9. Convocation ou avis : 1,03 €. 10. Visa, cote et paraphe des livres : 2,03 €. 11. Copie certifiée conforme d'un jugement : 2,03 €. 12. Copie certifiée conforme d'une ordonnance : 2,03 €. 13. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : 3,04 €. 14. Ordonnance d'injonction de payer : 9,07 €. 15. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer : 7,05 €. 16. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête : 9,07 €. 17. Opposition à injonction de payer : 9,07 €. 18. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 €. 19. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 20. Forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 €. 21. Procédure devant un juge rapporteur : 7,05 €. 22. Contrat ou calendrier de procédure : 7,05 €. 23. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer : 6,05 €. 24. Prestation de serment : 3,04 €. 25. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 15,10 €. 26. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 27. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie : 7,76 €. 28. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4 : 10,07 €. 29. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 €. 30. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République : 3,04 €. 31. Convocation devant le juge-commissaire : 3,04 €. 32. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation : 3,04 €. 33. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire : 1,03 €. 34. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 €. 35. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier : 6,05 €. 36. Mention sur l'état des créances : 1,03 €. 37. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces : 2,03 €. 38. Extrait établi en vue des mesures de publicité : 1,03 €.

Une seule version est présente au corpus. Les rédactions antérieures restent consultables sur Légifrance via le lien ci-dessus.