Article A743-9 du Code de commerce
- Les prestations des numéros 1 à 38 du tableau donnent lieu aux émoluments suivants, parmi lesquels : acte de greffe, certificat, copie, convocation ou avis, mention sur l'état des créances, extrait pour publicité : 1,03 euro ;
- vérification de dépens, visa et paraphe des livres, copie certifiée conforme d'un jugement ou d'une ordonnance : 2,03 euros ; prestation de serment, seconde copie exécutoire : 3,04 euros ; convocation devant le juge-commissaire ou devant le président pour un mandat ad hoc : 3,04 euros ;
- réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation : 6,05 euros ; ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 euros ; ordonnance d'injonction de payer, opposition : 9,07 euros ;
- enrôlement, tenue des audiences, mise en forme et avis aux parties pour un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 euros, plus 5,05 euros par partie supplémentaire ; forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'une commission rogatoire : 5,05 €. 5. Copie : 1,03 €. 6. Vérification de dépens : 2,03 €. 7. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce : 8,07 €. 8. Diligences liées à l'expertise : 15,10 €. 9. Convocation ou avis : 1,03 €. 10. Visa, cote et paraphe des livres : 2,03 €. 11. Copie certifiée conforme d'un jugement : 2,03 €. 12. Copie certifiée conforme d'une ordonnance : 2,03 €. 13. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : 3,04 €. 14. Ordonnance d'injonction de payer : 9,07 €. 15. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer : 7,05 €. 16. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête : 9,07 €. 17. Opposition à injonction de payer : 9,07 €. 18. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 €. 19. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 20. Forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 €. 21. Procédure devant un juge rapporteur : 7,05 €. 22. Contrat ou calendrier de procédure : 7,05 €. 23. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer : 6,05 €. 24. Prestation de serment : 3,04 €. 25. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 15,10 €. 26. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 27. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie : 7,76 €. 28. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4 : 10,07 €. 29. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 €. 30. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République : 3,04 €. 31. Convocation devant le juge-commissaire : 3,04 €. 32. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation : 3,04 €. 33. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire : 1,03 €. 34. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 €. 35. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier : 6,05 €. 36. Mention sur l'état des créances : 1,03 €. 37. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces : 2,03 €. 38. Extrait établi en vue des mesures de publicité : 1,03 €.
Identifiant : LEGIARTI000053603343
Trente-huit tarifs à l'unité, et leur modestie est l'information. Il faut d'abord dire ce qui frappe : ces montants sont minuscules. Un acte de greffe, une convocation, une copie, un avis au créancier : 1,03 euro. Une ordonnance du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 euros. Le poste le plus élevé du tableau est l'enrôlement et la tenue des audiences pour un jugement : 25,17 euros pour deux parties, quel que soit le nombre de renvois. Cette dernière précision mérite d'être relevée, car elle est protectrice : « quel que soit le nombre de renvois ». Une affaire renvoyée six fois coûte le même émolument qu'une affaire jugée à la première audience. Le justiciable ne paie pas les lenteurs de la procédure. Ce que ce tableau révèle sur l'économie du greffe : elle repose sur le VOLUME, non sur le prix unitaire. Et il faut faire le calcul pour le mesurer. Dans une liquidation judiciaire avec cent créanciers, les seuls avis d'admission de créance sans débat contradictoire (numéro 33, 1,03 euro) représentent 103 euros. Les convocations devant le juge-commissaire s'ajoutent, les ordonnances, les mentions sur l'état des créances, les extraits de publicité. Aucun acte ne coûte cher ; leur accumulation chiffre. Noter le numéro 29, que tout dirigeant devrait connaître : « réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 euros ». Six euros cinq pour déposer une demande de mandat ad hoc. Le ticket d'entrée dans la prévention amiable coûte six euros. Je le souligne parce que les dirigeants surestiment massivement le coût d'entrée. Beaucoup renoncent à la prévention en croyant qu'elle est hors de leur portée. Le dépôt de la demande coûte six euros cinq, et c'est ensuite la rémunération du mandataire ad hoc qui pèse, laquelle est fixée par ordonnance du président après accord du débiteur. Noter aussi le numéro 4, absent de la liste : le tableau saute du 3 au 5. Une prestation a été supprimée sans renumérotation, ce qui est fréquent dans les tarifs révisés et n'a aucune conséquence pratique. Le numéro 28 tarife 10,07 euros les diligences en matière d'enquête du troisième alinéa de Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'enquête conduite avant que le tribunal statue sur l'ouverture et celle portant sur le patrimoine des dirigeants : la prévention amiable, elle, est tarifée aux numéros 29 et 32.
Déposer une demande de mandat ad hoc ou de conciliation coûte 6,05 euros au greffe. Ne renoncez pas à la prévention par crainte du coût d'entrée : il est dérisoire. Un jugement coûte 25,17 euros pour deux parties, quel que soit le nombre de renvois. Vous ne payez pas les lenteurs de la procédure : les renvois ne sont pas facturés. C'est le VOLUME qui chiffre : cent créanciers, cent avis à 1,03 euro. Comptez 1,03 euro par convocation, avis, copie et mention sur l'état des créances.
- Les tarifs unitaires sont très bas et le dépôt d'une demande coûte 6,05 euros.
- « Quel que soit le nombre de renvois » protège le justiciable des lenteurs.
- Chaque prestation est chiffrée au centime, donc entièrement contrôlable.
- Les parties supplémentaires sont tarifées séparément, ce qui reflète le travail réel.
- L'accumulation des actes chiffre lourdement dans un dossier à nombreux créanciers.
- Trente-huit lignes sans totalisation : aucun ordre de grandeur n'est donné au débiteur.
- Le tableau saute du numéro 3 au numéro 5 sans explication.
- Les frais et débours réels s'ajoutent et ne sont pas chiffrés ici.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Ce tableau ne dit pas seulement combien coûte un acte de greffe : il expose un modèle économique. Trente-huit prestations tarifées entre 1,03 euro et 25,17 euros, c'est une économie de volume et non de marge, et cela éclaire la façon dont le greffe de commerce fonctionne : il vit du nombre d'actes, pas du prix de chacun. Deux choix de politique législative méritent d'être relevés. Le premier est protecteur et tient dans six mots du numéro 18 : l'enrôlement et la tenue des audiences sont facturés « quel que soit le nombre de renvois ». Le législateur tarifaire a refusé que la lenteur de la procédure se monnaie : l'aléa du calendrier judiciaire pèse sur le greffe, pas sur le justiciable. Le second choix est le numéro 29, qui tarife à 6,05 euros la réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Un même prix pour la porte amiable et pour la porte judiciaire : le tarif ne dissuade ni ne favorise, il est neutre quant au choix de la procédure. Cette neutralité tarifaire est le pendant de la gratuité de provision posée à Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Enfin, le numéro 28 chiffre à 10,07 euros les diligences d'enquête du troisième alinéa de Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'enquête préalable à l'ouverture et celle portant sur le patrimoine des dirigeants coûtent, au greffe, dix euros. Un détail révèle la méthode : le tableau saute du numéro 3 au numéro 5. Une prestation a été supprimée sans renumérotation, ce qui dit assez que ces listes se révisent par retouches successives et non par réécriture.
Greffe
Chaque diligence doit être rattachée à l'un des trente-huit numéros, et ce rattachement est la seule justification de l'émolument. Le numéro 18 lui fait porter le coût des renvois, les numéros 19 et 20 lui permettent en revanche de facturer la multiplication des parties.
Juge-commissaire
Son activité est elle-même tarifée : 3,04 euros la convocation devant lui (numéro 31), 6,05 euros l'ordonnance après débat contradictoire (numéro 34), 1,03 euro l'avis au créancier en matière d'admission sans débat (numéro 33). Arbitrer entre admission sans débat et débat contradictoire, c'est aussi, à la marge, arbitrer un coût.
Dirigeant
Le numéro 29 est la ligne à connaître : 6,05 euros pour la réception de sa demande. Le coût d'entrée qu'il redoute n'existe pas. Ce qui pèse vient après, et relève des rémunérations de mandataires, non de ce tableau.
Créancier
Chaque déclaration de créance déclenche des actes tarifés, avis d'admission (numéro 33), mention sur l'état des créances (numéro 36), extrait de publicité (numéro 38), tous à 1,03 euro. Ces émoluments s'imputent en frais de justice, donc avant la distribution qu'il attend : son propre nombre lui coûte.
Liquidation à cent créanciers
Cent avis d'admission sans débat contradictoire (numéro 33) à 1,03 euro, soit 103,00 euros. Cent mentions sur l'état des créances (numéro 36) à 1,03 euro, soit 103,00 euros. Pour ces deux seules lignes du tableau : 206,00 euros. Aucun acte n'a coûté plus de 1,03 euro.
Jugement à cinq parties
Numéro 18 : 25,17 euros pour deux parties. Numéro 19 : trois parties supplémentaires à 5,05 euros, soit 15,15 euros. Numéro 20 : forfait de transmission de 10,07 euros par partie, soit 50,35 euros pour cinq. Total : 90,67 euros, contre 45,31 euros pour le même jugement à deux parties (25,17 plus 20,14).
Entrée dans la prévention amiable
Réception de la demande de mandat ad hoc (numéro 29) : 6,05 euros. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc (numéro 32) : 3,04 euros. Coût de greffe de l'ouverture d'un mandat ad hoc : 9,09 euros. La rémunération du mandataire ad hoc, elle, ne figure pas dans ce tableau.
- Annoncer au dirigeant un coût d'entrée élevé, alors que la réception de sa demande est tarifée 6,05 euros au numéro 29, et le voir renoncer à la prévention pour cette raison.
- Facturer ou provisionner l'enrôlement par audience : le numéro 18 est dû une fois, quel que soit le nombre de renvois.
- Oublier le forfait de transmission du numéro 20, 10,07 euros par partie, qui dans un dossier à parties nombreuses dépasse l'émolument de jugement lui-même.
- Chercher le numéro 4 et conclure à une erreur de texte : le tableau saute du 3 au 5, une prestation ayant été supprimée sans renumérotation.
Cet article relève de la section dont Art. A743-8 Article A743-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente s... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fixe le terme : les émoluments qu'il énumère s'appliquent jusqu'au 29 février 2028. Tout montant repris de ce tableau est donc un montant daté, et son report dans un budget, un plan ou une note au client doit indiquer cette échéance. L'application dans le temps est commandée par la date de l'acte, non par la date d'ouverture de la procédure : une prestation accomplie après la révision du tarif suivra le tarif nouveau, y compris dans un dossier ouvert sous l'empire du tarif actuel. Second repère temporel, interne au texte : la discontinuité de numérotation entre les numéros 3 et 5 témoigne d'une révision par suppression, et rappelle qu'un renvoi à un numéro du tableau doit toujours être vérifié dans la version en vigueur à la date de l'acte.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le