Article A743-9 du Code de commerce
- Déposer une demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation coûte 6,05 euros au greffe.
- Une convocation, un avis, une copie, une mention sur l'état des créances : 1,03 euro chacun.
- Une convocation devant le juge-commissaire : 3,04 euros. Une ordonnance du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 euros.
- Un jugement coûte 25,17 euros pour deux parties, quel que soit le nombre de renvois, plus 5,05 euros par partie au-delà de deux.
- Aucun acte ne coûte cher : c'est le nombre d'actes qui chiffre.
Voici la liste des prix du greffe, acte par acte, et la première information est leur modestie. Le ticket d'entrée dans la prévention, c'est-à-dire la réception de votre demande de mandat ad hoc ou de conciliation, coûte six euros et cinq centimes. Si vous avez renoncé à aller voir le président du tribunal parce que vous pensiez que cela coûtait cher, vous avez renoncé pour six euros. Dans le détail, une convocation, un avis, une copie valent un euro trois. Le poste le plus élevé de toute la liste est la tenue des audiences d'un jugement, vingt-cinq euros dix-sept pour deux parties, et cette somme ne bouge pas même si votre affaire est renvoyée six fois : vous ne payez pas les lenteurs de la justice. Là où la facture grossit, c'est par le nombre : dans une liquidation avec cent créanciers, chaque avis, chaque mention, chaque convocation se multiplie par cent. Retenez donc l'inverse de ce que l'on croit : l'entrée ne coûte rien, c'est le volume du dossier qui coûte.
- Le dépôt de la demande coûte 6,05 euros : ce n'est pas le coût d'entrée qui doit vous faire hésiter, c'est la rémunération des mandataires qui suivra.
- Les renvois ne sont pas facturés : les 25,17 euros d'un jugement sont dus une fois, quel que soit le nombre d'audiences.
- Chaque partie supplémentaire au-delà de deux coûte 5,05 euros sur le jugement, plus 10,07 euros de forfait de transmission par partie : à cinq parties, l'addition double.
- Trente-huit lignes et aucun total : personne ne vous donnera d'ordre de grandeur, et les frais et débours réels s'ajoutent par-dessus.
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Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'une commission rogatoire : 5,05 €. 5. Copie : 1,03 €. 6. Vérification de dépens : 2,03 €. 7. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce : 8,07 €. 8. Diligences liées à l'expertise : 15,10 €. 9. Convocation ou avis : 1,03 €. 10. Visa, cote et paraphe des livres : 2,03 €. 11. Copie certifiée conforme d'un jugement : 2,03 €. 12. Copie certifiée conforme d'une ordonnance : 2,03 €. 13. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire : 3,04 €. 14. Ordonnance d'injonction de payer : 9,07 €. 15. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer : 7,05 €. 16. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête : 9,07 €. 17. Opposition à injonction de payer : 9,07 €. 18. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 25,17 €. 19. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 20. Forfait de transmission d'un jugement, par partie : 10,07 €. 21. Procédure devant un juge rapporteur : 7,05 €. 22. Contrat ou calendrier de procédure : 7,05 €. 23. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer : 6,05 €. 24. Prestation de serment : 3,04 €. 25. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties : 15,10 €. 26. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties : 5,05 €. 27. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie : 7,76 €. 28. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4 : 10,07 €. 29. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires : 6,05 €. 30. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République : 3,04 €. 31. Convocation devant le juge-commissaire : 3,04 €. 32. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation : 3,04 €. 33. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire : 1,03 €. 34. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire : 6,05 €. 35. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier : 6,05 €. 36. Mention sur l'état des créances : 1,03 €. 37. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces : 2,03 €. 38. Extrait établi en vue des mesures de publicité : 1,03 €.
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le