Courrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
Destinataire : Bailleur
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
L'ouverture d'une procédure ne met pas fin au bail commercial, et le bailleur ne peut pas s'en servir pour reprendre les locaux. Il ne peut demander la résiliation pour les loyers postérieurs impayés qu'après un délai de trois mois à compter du jugement (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce courrier pose le cadre, avant que le malentendu ne s'installe.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] À l'attention de [NOM DU BAILLEUR] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : bail commercial des locaux sis [ADRESSE] : suites de l'ouverture d'une procédure collective. Madame, Monsieur, Par jugement du [DATE], le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] a ouvert à l'égard de la société [RAISON SOCIALE] une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire]. [Maître [NOM] a été désigné administrateur judiciaire et Maître [NOM] mandataire judiciaire.] Le bail liant nos sociétés se poursuit dans les conditions prévues par la loi. Je souhaite vous préciser les modalités de règlement. 1. Les loyers et charges échus **avant** le jugement, soit [MONTANT] euros, sont soumis à la procédure. Ils ne peuvent être réglés directement et doivent faire l'objet d'une déclaration de créance auprès de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE], [adresse], dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. 2. Les loyers et charges **postérieurs** au jugement seront réglés à leur échéance. Le prochain terme, d'un montant de [MONTANT] euros, sera acquitté le [DATE]. [Le cas échéant : Le dépôt de garantie versé le [DATE], d'un montant de [MONTANT] euros, reste acquis dans les conditions du bail.] L'activité se poursuit normalement dans les locaux et je reste à votre disposition pour toute précision. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature et qualité]
Pièces à joindre
- La copie du bail et de ses avenants.
- Le décompte des loyers antérieurs et postérieurs au jugement, séparés par cette date.
- Les coordonnées exactes du mandataire judiciaire, à transmettre au bailleur.
- La date de publication au BODACC, qui fait courir le délai de déclaration du bailleur.
Points de vigilance
- Les loyers courants doivent être payés : c'est là que se joue le maintien dans les lieux, et un défaut de paiement de trois mois rouvre la voie de la résiliation (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le bailleur ne peut ni faire jouer une clause résolutoire acquise avant le jugement, ni poursuivre le paiement des arriérés : l'arrêt des poursuites s'impose à lui comme aux autres (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne proposez jamais de régler l'arriéré « pour arranger les choses » : ce paiement serait irrégulier et se retournerait contre vous (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.