Courrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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[RAISON SOCIALE]
[Siège social]
[SIREN]

À l'attention de [NOM DU BAILLEUR]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : bail commercial des locaux sis [ADRESSE] : suites de l'ouverture d'une procédure collective.

Madame, Monsieur,

Par jugement du [DATE], le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] a ouvert à l'égard de la société [RAISON SOCIALE] une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire]. [Maître [NOM] a été désigné administrateur judiciaire et Maître [NOM] mandataire judiciaire.]

Le bail liant nos sociétés se poursuit dans les conditions prévues par la loi. Je souhaite vous préciser les modalités de règlement.

1. Les loyers et charges échus **avant** le jugement, soit [MONTANT] euros, sont soumis à la procédure. Ils ne peuvent être réglés directement et doivent faire l'objet d'une déclaration de créance auprès de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE], [adresse], dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.

2. Les loyers et charges **postérieurs** au jugement seront réglés à leur échéance. Le prochain terme, d'un montant de [MONTANT] euros, sera acquitté le [DATE].

[Le cas échéant : Le dépôt de garantie versé le [DATE], d'un montant de [MONTANT] euros, reste acquis dans les conditions du bail.]

L'activité se poursuit normalement dans les locaux et je reste à votre disposition pour toute précision.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature et qualité]

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Il ne remplace pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).