Contestation d'une créance déclarée
Destinataire : Mandataire judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Le passif se vérifie créance par créance, et le dirigeant est associé à cette vérification. Quand le mandataire vous adresse une proposition de rejet ou d'admission, vous disposez d'un délai de trente jours pour répondre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence gardé interdit ensuite toute contestation : c'est l'un des pièges les plus coûteux de la procédure.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] À l'attention de Maître [NOM DU MANDATAIRE JUDICIAIRE] Mandataire judiciaire de [RAISON SOCIALE] [Adresse de l'étude] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : observations sur la créance déclarée par [NOM DU CRÉANCIER], en réponse à votre courrier du [DATE]. Maître, En réponse à votre courrier reçu le [DATE], et dans le délai de trente jours qui m'est imparti, je vous adresse mes observations sur la créance déclarée par [NOM DU CRÉANCIER] pour un montant de [MONTANT] euros. Je conteste cette créance pour les motifs suivants : 1. [Motif : la facture [NUMÉRO] du [DATE], d'un montant de [MONTANT] euros, a été réglée le [DATE] par [moyen de paiement], ainsi qu'en atteste la pièce jointe n° [X].] 2. [Motif : les prestations facturées n'ont pas été exécutées, ou l'ont été de façon non conforme, ainsi qu'il ressort de [courrier de réclamation du [DATE], constat, expertise].] 3. [Motif : le décompte comporte des pénalités de retard non justifiées à hauteur de [MONTANT] euros / des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture, qui ne sont pas dus.] En conséquence, la créance de [NOM DU CRÉANCIER] ne me paraît fondée qu'à hauteur de [MONTANT] euros, et je vous demande de bien vouloir proposer son admission à ce seul montant. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- La copie datée du courrier du mandataire, qui fait courir le délai de trente jours.
- Les preuves de paiement : relevés bancaires, avis d'opération, quittances.
- Les échanges qui établissent la contestation antérieure : réclamations, mises en demeure, constats.
- Un décompte de ce que vous reconnaissez devoir, pour que votre contestation reste crédible.
Points de vigilance
- Le délai de trente jours est enfermant : passé ce terme, vous ne pourrez plus contester devant le juge-commissaire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Contester tout par principe dessert : un dirigeant qui reconnaît ce qu'il doit et discute précisément le reste est entendu, celui qui conteste en bloc ne l'est pas.
- La décision d'admission du juge-commissaire a autorité de chose jugée (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce qui est admis ne se rediscute plus, y compris à l'égard de vos cautions.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.