Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
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9 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004 Consulté, 1 sur 4.
Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas rédu...
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267
Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de l...
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394
L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de...
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Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095
Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire, et cet accord ne peut résulter ni du...
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910
Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010
La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements 16 mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sa...
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460
En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que...
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625
Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
Pour repousser la date de cessation des paiements, un dirigeant soutenait que la valeur de son fonds de commerce, en vente depuis 3 ans, comptait dans l'actif disponible, et que le...
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