L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux

Les faits

Un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la société Bergerie de Manon. Par trois jugements du 5 novembre 2004, cette procédure a été étendue, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière de Manon et à deux personnes physiques. Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005 au profit de l'ensemble des débitrices. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010, qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune d'elles. Le liquidateur a alors assigné les quatre débitrices en jonction de leurs procédures de liquidation judiciaire. La cour d'appel de Montpellier, statuant le 7 mai 2019 sur renvoi après cassation, a retenu la confusion et ordonné la jonction ; les débitrices se sont pourvues, en soutenant qu'aucune confusion nouvelle n'avait été caractérisée après le jugement de résolution du plan.

La question posée

Après la résolution d'un plan commun arrêté au profit de débiteurs réunis par une extension pour confusion des patrimoines, la jonction des liquidations judiciaires ensuite ouvertes suppose-t-elle des faits de confusion postérieurs au jugement arrêtant le plan, ou postérieurs au jugement le résolvant ?

Ce que l'arrêt décide

Un redressement étendu pour confusion des patrimoines avait débouché sur un plan commun, puis le plan avait été résolu et chaque débiteur mis en liquidation séparée. Le liquidateur demandait la jonction. La Cour pose le cadre : l'extension cesse avec la résolution du plan commun, et la jonction des liquidations ultérieures suppose de caractériser une confusion par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan (postérieurs au plan, pas nécessairement postérieurs à sa résolution).

Ce que dit la Cour

« Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan. »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L621-2
• Art. L626-12

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Agriculteur (et procédure collective)
• Artisan (et procédure collective)
• Association (et procédure collective)
• Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers)
• Chambre du conseil / audience publique
• Compétence du président du tribunal (en procédure collective)

Dans les guides

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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.