L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
- Quand plusieurs sociétés aux patrimoines mélangés sont réunies dans une seule procédure, cette réunion prend fin quand leur plan commun est résolu.
- Si elles retombent ensuite en liquidation, on ne peut les juger ensemble que si le mélange a recommencé après l'adoption du plan.
- Obtenir un plan n'autorise pas à relâcher la séparation des comptes : la discipline dure aussi longtemps que le plan.
Plusieurs sociétés avaient été placées dans une même procédure de redressement parce que leurs patrimoines étaient mélangés au point qu'on ne savait plus ce qui appartenait à qui. Elles ont obtenu un plan commun. Ce plan a ensuite été résolu, autrement dit son échec a été constaté et il a pris fin, et chaque société a été mise en liquidation séparément. Le liquidateur voulait de nouveau réunir les procédures, mais la Cour refuse l'automatisme : l'ancien mélange est soldé avec le plan, et on ne peut réunir les nouvelles procédures que si des faits postérieurs à l'adoption du plan montrent que le mélange a recommencé. Pour un dirigeant de plusieurs sociétés sous plan, le message est clair : les flux entre elles doivent rester irréprochables jusqu'au bout.
- Pendant toute la durée d'un plan, gardez des flux nets entre vos sociétés : des loyers minorés ou des abandons de créance entre elles peuvent justifier une nouvelle réunion des procédures.
- Un mélange de patrimoines constaté avant le plan ne vous poursuit pas éternellement, mais tout recommencement après le plan se paie.
Ce que dit la Cour« Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan. »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Dans les guides
- Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
- Le plan est arrêté : vos obligations pour les dix ans qui viennent
- Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
- Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter
- La période d'observation au quotidien : gérer une entreprise sous protection
Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le