Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
- Le dirigeant qui a garanti personnellement les dettes de sa société profite du plan de sauvegarde : le créancier ne peut pas lui réclamer l'argent plus vite que le rythme prévu par le plan.
- Tant que la dette n'est pas exigible au rythme du plan, l'action en paiement du créancier contre ce dirigeant garant est rejetée.
- Le créancier n'est pas démuni pour autant : il peut protéger sa créance pour l'avenir, sans pouvoir se faire payer tout de suite.
Un franchiseur voulait faire payer le dirigeant qui s'était porté garant des dettes de sa société, alors que celle-ci était en procédure de sauvegarde. La Cour de cassation lui a fermé la porte : ce dirigeant, en tant que garant personne physique, peut invoquer le plan de sauvegarde, et sa dette ne peut pas lui être réclamée plus vite que les paiements prévus par ce plan. Autrement dit, ouvrir une sauvegarde en anticipant protège aussi le patrimoine personnel du dirigeant qui a signé une garantie. Le créancier, de son côté, garde le droit de prendre des mesures de précaution, comme faire bloquer provisoirement des biens, et le délai pour agir en justice ne s'écoule pas contre lui, car sa déclaration de créance l'a interrompu.
- Cette protection organise un étalement, elle n'efface pas la garantie signée : la dette reste due au rythme du plan.
- Ne croyez pas le créancier désarmé : il peut prendre des mesures de précaution pendant la période d'observation comme pendant le plan, et il ne perd pas son droit d'agir avec le temps.
Ce que dit la Cour« le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement, peut, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution, personne physique, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le