Interdiction de gérer : les cas, la défense, le périmètre

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L622-22

  Un procès en cours au jour du jugement d'ouverture ne disparaît pas. Il change de nature. Il s'interrompt d'abord, et cette interruption n'est pas une suspension polie : elle dure tant que le créancier poursuivant n'a pas déclaré sa créance. Le message adressé au plaideur est net. La procédure collective a ses règles, et il faut y entrer avant de reprendre son procès. Il reprend ensuite de plein droit, sans nouvelle assignation, une fois la déclaration faite. Le mandataire judiciaire est appelé, l'administrateur aussi s'il y en a un. Mais il reprend amputé. L'instance ne tend plus qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. On ne demande plus la condamnation à payer : on demande au juge de dire combien est dû. Le paiement, lui, relève désormais du plan ou de la liquidation. Cette transformation déroute les plaideurs. Un créancier qui poursuivait depuis deux ans se retrouve avec un procès dont l'enjeu s'est réduit à un chiffre. C'est pourtant logique : la procédure collective a retiré à chaque créancier le droit d'être payé isolément (L622-21), et il serait incohérent de laisser un juge ordonner ce que la loi vient d'interdire. Le dernier alinéa impose une obligation au débiteur, et elle est souvent oubliée : informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure, dans les dix jours. Dix jours, au moment précis où le dirigeant est le plus submergé. C'est pourtant une obligation simple, et son inexécution laisse un créancier dans l'ignorance, ce qui se retourne toujours contre celui qui s'est tu.

• Article L622-6

  Ce texte a tout l'air d'une formalité de début de dossier. C'est en réalité le moment où se fixe le périmètre de tout ce qui suivra. L'inventaire dit ce qu'il y a. Il porte sur le patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels et sur les garanties qui le grèvent. Ce qui n'y figure pas devra être retrouvé, discuté, prouvé. Ce qui y figure à tort devra en être sorti, ce qui est plus difficile qu'il n'y paraît. La liste des créanciers est remise par le débiteur. Elle sert au mandataire pour avertir les créanciers de déclarer leurs créances. Elle a donc une conséquence directe sur la suite : un créancier omis qui déclare hors délai peut demander à être relevé de la forclusion en invoquant précisément cette omission (L622-26). Autrement dit, une liste bâclée ne fait pas disparaître les dettes, elle les fait revenir plus tard et plus mal. Le pouvoir d'information est considérable, et méconnu. L'administrateur ou le mandataire peut se faire communiquer par les banques, les administrations, les organismes sociaux et les services centralisant les incidents de paiement tout renseignement utile, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Le secret bancaire ne lui est pas opposable. Un dirigeant qui pense qu'un compte ou un incident restera discret se trompe. Deux précisions humaines terminent le texte. Pour les professions libérales réglementées, l'inventaire se fait en présence de l'ordre, et il ne peut en aucun cas porter atteinte au secret professionnel : le dossier d'un patient ou d'un client n'entre pas dans l'inventaire. Et l'absence d'inventaire n'empêche pas les revendications, ce qui évite qu'un retard administratif ne prive un propriétaire de son bien.

• Article L651-2

  C'est l'article qui décide de ce que la procédure coûtera personnellement au dirigeant, et il n'intervient qu'en liquidation : ni la sauvegarde ni le redressement ne l'ouvrent. Son économie repose sur trois conditions cumulatives dont aucune ne se présume. La faute de gestion d'abord, notion large que la pratique alimente de cas récurrents, au premier rang desquels la poursuite d'une exploitation déficitaire et la déclaration tardive (L631-4). L'insuffisance d'actif ensuite, qui se constate et se chiffre. Le lien de contribution enfin, qui est le vrai filtre : la faute doit avoir contribué à l'insuffisance, et la condamnation ne peut excéder cette contribution. La réforme de 2016 a ajouté une exclusion décisive : la simple négligence dans la gestion ne peut plus engager la responsabilité, ce qui écarte l'erreur de gestion ordinaire et recentre le texte sur les comportements réellement fautifs. Le tribunal module : tout ou partie de l'insuffisance, tous les dirigeants ou certains d'entre eux, solidairement ou non, la solidarité supposant une motivation propre. L'action appartient au liquidateur, au ministère public, et subsidiairement à la majorité des contrôleurs après mise en demeure restée sans suite (L651-3).

• Article L653-11

  C'est l'article qui dit comment cela finit, et c'est celui qu'il faudrait lire en premier. Quatre informations y figurent, et chacune corrige une croyance. La mesure a une durée fixée, plafonnée à quinze ans. Le tribunal la module ; il n'est pas tenu de retenir le maximum, et il le fait rarement. Les déchéances cessent de plein droit au terme. Il n'y a rien à demander, aucun jugement à obtenir, aucune démarche à accomplir. Beaucoup de dirigeants croient devoir solliciter une levée ; le texte dit le contraire. La clôture pour extinction du passif efface tout, y compris après l'exécution d'une condamnation prononcée sur le fondement de L651-2. Celui qui a payé retrouve l'intégralité de ses droits. Le relèvement anticipé existe, et sur deux fondements distincts. Pour la faillite personnelle, il s'obtient par une contribution suffisante au paiement du passif. Pour l'interdiction de gérer, il s'obtient en présentant « toutes garanties démontrant sa capacité à diriger », ce qui est une voie ouverte à qui s'est reconstruit. Et le texte se termine par un mot que le droit emploie rarement : réhabilitation. Le relèvement total ne se contente pas de lever une interdiction, il rétablit dans l'estime juridique.

• Article L653-3

  Voici les faits du premier cercle de la faillite personnelle, et le premier d'entre eux est celui qui angoisse le plus les dirigeants de bonne foi, presque toujours à tort. « Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. » Chaque mot de cette phrase est une protection, et il faut les peser. Abusivement : continuer en se battant n'est pas abuser. Le dirigeant qui cherche un repreneur, négocie avec ses créanciers, réduit ses charges, tente une conciliation, poursuit peut-être une exploitation déficitaire, mais pas abusivement. Ce que le grief vise, c'est l'acharnement sans perspective : continuer pour continuer, en creusant le passif, quand plus rien ne justifie d'y croire. Qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : l'issue devait être certaine, pas simplement probable. Une chance réelle de redressement, même manquée, écarte le grief. La combinaison des deux fait que ce fait sanctionne le déni prolongé, pas l'échec. Un dirigeant qui a agi, demandé de l'aide, tenté des solutions, ne poursuit pas « abusivement », même s'il a perdu. C'est exactement la philosophie de ce site : celui qui agit tôt ne risque rien de ce texte ; celui qui s'enterre dans le déni pendant deux ans, si. Le second fait est d'une autre nature : détourner ou dissimuler son actif, augmenter frauduleusement son passif. On retrouve les gestes de L653-4 et la parenté avec la banqueroute : la malhonnêteté patrimoniale, pas l'erreur de gestion. Le II vise l'entrepreneur individuel avec des faits calqués sur ceux des dirigeants de société : utiliser l'activité comme couverture d'opérations personnelles, ou faire des biens de l'activité un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Depuis la séparation de plein droit des patrimoines (L526-22), cette transposition a un sens précis : le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se respecte comme l'actif d'une société. Enfin, le tribunal « peut » : la faillite personnelle des faits de ce texte est une faculté, apprécié en fonction de l'ensemble du comportement. Les fiches L653-1 et L653-2 disent le régime et les effets ; celle-ci dit les faits.

• Article L653-4

  Le mot « faillite personnelle » terrifie, et la lecture du texte rassure davantage qu'elle n'inquiète. Les faits sont limitativement énumérés, ce qui est protecteur : ce qui n'y figure pas ne peut pas fonder la mesure. Et leur lecture montre qu'ils visent tous un même comportement, l'usage de la société à des fins personnelles. Quatre des cinq cas supposent un intérêt personnel ou une confusion entre le patrimoine de la société et celui du dirigeant. Ce n'est pas la mauvaise gestion qui est sanctionnée, c'est l'appropriation. Le quatrième cas mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il est le plus souvent invoqué et le plus mal compris. Poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas fautif : une entreprise a le droit de traverser une mauvaise passe. Le texte exige que la poursuite soit abusive, dans un intérêt personnel, et qu'elle ne pouvait mener qu'à la cessation des paiements. Les trois conditions sont cumulatives.

• Article L653-5

  Ce texte est le pendant de L653-4 pour les personnes physiques, et sa lecture est instructive parce qu'aucun des sept faits ne consiste à avoir échoué. Deux d'entre eux méritent l'attention d'un dirigeant qui n'a rien à se reprocher. Le quatrième : payer un créancier au préjudice des autres. C'est le geste le plus humain de toute la liste. Régler le petit fournisseur qu'on connaît, le transporteur qui en a besoin, l'artisan qui a fait confiance. Le texte exige deux conditions cumulatives : que le paiement intervienne après la cessation des paiements, et en connaissance de cause de celle-ci. Ce n'est donc pas la générosité qui est sanctionnée, c'est le choix fait en sachant qu'on ne peut plus payer tout le monde. Le cinquième : s'abstenir volontairement de coopérer. Il ne vise pas la maladresse ni le retard, mais l'abstention volontaire qui fait obstacle. Un dirigeant qui disparaît après le jugement, par honte plus que par calcul, alimente ce grief sans l'avoir voulu. Le sixième, sur la comptabilité, est le plus souvent retenu en pratique. Il faut le lire précisément : ne pas tenir de comptabilité, la faire disparaître, ou en tenir une fictive ou manifestement irrégulière. Un retard de tenue n'est aucune de ces trois choses.

• Article L653-8

  L'article remplit deux fonctions distinctes qu'il faut manier séparément. Il est d'abord une alternative graduée à la faillite personnelle : dans les cas de L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction à sa place, et surtout en moduler le champ, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs d'entre elles seulement. Cette faculté de ciblage est ce qui le distingue vraiment de la sanction générale. Il est ensuite une sanction autonome dans deux hypothèses propres, qui ne renvoient à aucun autre texte : le refus de mauvaise foi de communiquer les renseignements de L622-6 dans le mois du jugement, et l'omission sciemment commise de déclarer dans le délai de quarante-cinq jours de L631-4. Ces deux cas partagent un élément intentionnel exprès, mauvaise foi et connaissance, qui écarte la désorganisation et l'erreur de qualification de bonne foi. C'est ce qui rend le texte à la fois redoutable et discutable : redoutable parce que ses deux cas propres sont faciles à établir, discutable parce que l'intention se prouve rarement autrement que par les circonstances.