Interdiction de gérer : les cas, la défense, le périmètre

Dirigeant

C'est la sanction qui interdit de diriger : donc, en pratique, celle qui met fin à une carrière. Elle n'est jamais automatique, son périmètre se discute, et plusieurs de ses cas d'ouverture sont purement procéduraux, donc entièrement évitables.

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   Comprenez ce qu'elle interdit exactement

   Elle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole et personne morale, soit une ou plusieurs d'entre elles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le périmètre est donc modulable, ce point, décisif, est trop rarement plaidé.

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   Premier cas : la sanction alternative à la faillite personnelle

   Le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle dans les cas des articles Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à L. 653-6 (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : usage des biens de la personne morale comme des siens propres, usage contraire à l'intérêt social à des fins personnelles, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )…

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   Deuxième cas : ne pas avoir remis les renseignements

   Elle peut être prononcée contre celui qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements dus au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois du jugement d'ouverture, ou qui a sciemment omis d'informer de l'ouverture de la procédure, dans les dix jours, le créancier qui le poursuit dans un procès déjà en cours (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le grief le plus évitable de tout le Livre VI : il ne coûte qu'un envoi soigné et daté.

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   Troisième cas : l'omission de déclarer, si elle est délibérée

   Elle vise celui qui « a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mot « sciemment » est la clé : la négligence, l'incompétence de bonne foi, l'aveuglement subi ne sont pas visés.

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   Premier axe de défense : l'intention

   Tout ce qui atteste d'une réaction déplace le débat de la constatation du retard vers l'appréciation du comportement : consultation d'un expert-comptable, recherche de financement, demande de délais fiscaux, saisine d'un mandataire ad hoc. Le dirigeant qui produit une chronologie documentée se défend ; celui qui n'a rien à montrer subit.

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   Deuxième axe : le périmètre, à titre subsidiaire

   Même si le principe est acquis, demandez la limitation à la ou aux catégories d'entreprises concernées (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dirigeant sanctionné à raison d'une activité précise n'a pas nécessairement vocation à être écarté de toute vie économique.

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   Troisième axe : la qualité de dirigeant

   La sanction vise le dirigeant de droit comme de fait. Inversement, celui à qui l'on impute une direction de fait qu'il n'exerçait pas doit le contester d'emblée : c'est un faisceau d'indices, donc un terrain de preuve.