Voie parée (clause de)
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
Définition Expert
La clause de voie parée (vente du bien hypothéqué sans les formes légales de la saisie) est prohibée : l'article 2458 du Code civil interdit au créancier de disposer librement du bien, encadrant strictement le pacte commissoire et l'attribution judiciaire. Cette prohibition, protectrice du débiteur, s'impose y compris en amont d'une procédure collective, préservant l'égalité des créanciers.
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