Suspension des poursuites et des voies d'exécution
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.
Définition Standard
Effet du jugement d'ouverture interdisant et arrêtant les poursuites individuelles et les mesures d'exécution des créanciers antérieurs.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-21.
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