Suspension des poursuites et des voies d'exécution
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.
Définition Expert
Art. L. 622-21 : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute action en paiement des créances antérieures et toute procédure d'exécution ; il interrompt les instances en cours (art. L. 622-22). Cette suspension, pierre angulaire de la discipline collective, offre au débiteur le répit nécessaire à l'élaboration d'une solution, les créanciers étant renvoyés à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, art. L. 622-21.