Solidarité fiscale
Le cas où le dirigeant peut être tenu de payer les impôts de l'entreprise en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves.
Définition Expert
Art. L. 267 du Livre des procédures fiscales : le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Cette action, distincte de la procédure collective, expose le patrimoine personnel du dirigeant.
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