Séparation de corps
Une situation où les époux sont autorisés à vivre séparés sans être divorcés ; elle entraîne en principe une séparation des biens.
Définition Expert
Art. 296 s. du Code civil : la séparation de corps laisse subsister le mariage mais entraîne de plein droit la séparation des patrimoines (art. 302). En procédure du dirigeant, les opérations de partage consécutives peuvent affecter le gage des créanciers professionnels et, si elles les lèsent frauduleusement, être attaquées (action paulienne, nullités de la période suspecte).
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