Retraite (droit à retraite après liquidation)
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
Définition Débutant
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
À quoi ça sert
La question que tout dirigeant liquidé pose à voix basse : « et ma retraite ? ». Réponse rassurante et précise : les droits acquis subsistent : la liquidation de l'entreprise ne confisque ni les trimestres validés, ni les points, ni les pensions en cours, et les avoirs de retraite supplémentaire logés chez des tiers (assureurs, PER) ne tombent pas dans la procédure. Les vrais sujets sont ailleurs : les périodes de cotisations impayées et leur validation, et la reconstitution d'une trajectoire après la crise.
Exemple concret
Un commerçant de 58 ans sort d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Bilan retraite avec sa caisse : 142 trimestres solides, 6 trimestres de la période de crise à consolider. Plan d'action : régularisation partielle étalée, examen d'un rachat ciblé, et cinq années de reconstruction (salariat puis nouvelle activité) qui compléteront la carrière. Sa retraite ne sera pas celle qu'il rêvait à 45 ans : elle sera réelle, calculée, et bien meilleure que la catastrophe qu'il imaginait au soir du jugement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez votre relevé de carrière dès la procédure : les anomalies se corrigent mieux à chaud, pièces disponibles.
- Dirigeants assimilés salariés : vérifiez le reversement des précomptes : c'est votre retraite qui transitait par la caisse de l'entreprise.
- PER et contrats retraite : signalez-les à l'inventaire pour ce qu'ils sont (avoirs hors procédure) : la confusion évitée est du contentieux épargné.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Les droits acquis subsistent : la liquidation judiciaire ne confisque ni trimestres, ni points, ni pensions.
- Le sujet réel : la validation des périodes impayées : traitable par affectation, régularisation, rachat.
- Relevé de carrière pendant la crise, régularisations avant la demande de pension.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire