Responsabilité du débiteur personne physique
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.
Définition Expert
Art. L. 526-22 : la séparation de plein droit des patrimoines limite le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, sauf renonciation, fraude ou manquements graves. En procédure, l'assiette est en principe circonscrite au patrimoine professionnel, la résidence principale bénéficiant en outre de l'insaisissabilité de droit (L526-1 (référence à vérifier)).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.