Responsabilité du banquier
Une banque peut être responsable si elle a soutenu abusivement une entreprise vouée à l'échec, ou au contraire rompu ses crédits brutalement.
Définition Expert
Art. L. 650-1 du Code de commerce : les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices du fait des concours consentis, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion ou garanties disproportionnées. Ce régime protecteur restreint le soutien abusif ; la rupture brutale de crédit (art. L. 313-12 du Code monétaire et financier) demeure sanctionnée.
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