Représentant des créanciers

Définition Expert

Le représentant des créanciers (loi de 1985) est devenu le mandataire judiciaire (art. L. 812-1 s.) ; il a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif (art. L. 622-20), reçoit les déclarations de créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et propose leur admission ou rejet. Le terme ancien subsiste dans des références et usages.