Répétition de l'indu
Le droit de récupérer une somme payée à tort (par erreur ou sans devoir la payer).
Définition Expert
Art. 1302 s. du Code civil : celui qui reçoit un paiement indu doit le restituer. En procédure, un paiement indu reçu par le débiteur fonde une créance de restitution du solvens (à déclarer, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; un paiement indu effectué par le débiteur en période suspecte relève, quant à lui, du régime des nullités (art. L. 632-1 s.), distinct de la répétition.