Propriété (démembrement)
Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.
Définition Débutant
Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.
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