Production de créance
Terme ancien pour la déclaration de créance : l'acte par lequel un créancier fait connaître ce que l'entreprise lui doit.
Définition Expert
La production, terminologie antérieure, correspond à la déclaration de créance de l'article L. 622-24 ; elle doit intervenir dans les délais (art. R. 622-24), à peine d'inopposabilité (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le terme subsiste dans des usages et références anciennes, le régime applicable étant celui de la déclaration.