Procédure orale sans représentation obligatoire
Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.
Définition Expert
Devant le tribunal de commerce, la procédure est en principe orale et sans représentation obligatoire (art. 853 du CPC), les parties pouvant se défendre elles-mêmes ou se faire assister. En procédure collective, cette oralité facilite l'accès du dirigeant au juge, sous réserve des exceptions imposant la représentation en appel.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.