Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Définition Débutant
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
À quoi ça sert
Le « dividende » du plan, la fraction d'annuité revenant à chaque créancier, doit lui parvenir quoi qu'il arrive : cession de la créance, fusion du créancier, décès, changement de domiciliation. Cette portabilité est la plomberie de l'apurement : le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) paie celui qui justifie de ses droits au jour de l'échéance : la créance circule, le dividende suit.
Exemple concret
Une banque cède à un fonds sa créance de 400 k€ « sous plan » (60 % restant à courir). Cession signifiée, justificatifs transmis au commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dès l'annuité suivante, le fonds encaisse les dividendes aux lieu et place de la banque, aux mêmes conditions. Pour le débiteur, rien ne change : mêmes montants, mêmes dates : seule l'adresse du destinataire a bougé. C'est la portabilité : le plan est un tuyau, peu importe qui tient le seau.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : payez toujours via le commissaire : le paiement direct au cessionnaire mal vérifié expose à payer deux fois.
- Cessionnaires : notifiez avant l'échéance : la répartition faite au cédant apparent est libératoire.
- Cautions : la subrogation se documente (quittance subrogative) : sans elle, pas de guichet aux répartitions.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Le dividende suit la créance, où qu'elle aille : cession, transmission, subrogation.
- Le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) paie qui justifie de ses droits ; le plan, lui, ne bouge pas.
- Dividendes en déshérence : consignés, jamais recyclés.
Les courriers à écrire
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À Président du tribunalDemande de modification d'un plan en cours d'exécution
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
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Cass. com. · 30/01/2019 · n° 17-31.060Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde