Plan d'épargne retraite (PER)
Un produit d'épargne pour la retraite ; les sommes placées par le salarié sont détenues hors de l'entreprise et protégées de sa défaillance.
Définition Expert
Le PER (art. L. 224-1 s. du Code monétaire et financier) succède aux anciens dispositifs (PERCO, article 83) ; les droits des bénéficiaires, cantonnés chez le gestionnaire, échappent au concours. Les cotisations dues par l'employeur et impayées constituent des créances déclarables (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), certaines relevant des garanties salariales.