Nullité (recours-nullité)
Un recours exceptionnel permettant de contester une décision malgré l'absence de voie de recours ordinaire, lorsque le juge a commis un excès de pouvoir.
Définition Expert
L'appel-nullité (ou recours-nullité) permet, en cas d'excès de pouvoir, de contourner les restrictions de recours propres aux procédures collectives (art. L. 661-1 s.). Réservé aux atteintes graves à l'office du juge, il constitue une soupape jurisprudentielle garantissant un contrôle minimal.
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