Nullité (recours-nullité)
Un recours exceptionnel permettant de contester une décision malgré l'absence de voie de recours ordinaire, lorsque le juge a commis un excès de pouvoir.
Définition Débutant
Un recours exceptionnel permettant de contester une décision malgré l'absence de voie de recours ordinaire, lorsque le juge a commis un excès de pouvoir.
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