Nantissement de parts sociales
Mettre en garantie ses parts de société : en cas de non-paiement, elles peuvent être vendues, mais l'agrément des associés complique souvent la réalisation.
Définition Expert
Le nantissement de parts (art. L. 221-14 pour les SNC, régime civil pour les parts de SARL et sociétés civiles) suppose publicité pour son opposabilité ; sa réalisation, par attribution ou vente, doit composer avec l'agrément des cessionnaires, ce qui en limite l'efficacité en procédure par rapport au nantissement de créance.
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