Minute d'une décision
L'original d'un jugement, conservé au greffe, dont sont tirées les copies officielles.
Définition Expert
La minute (art. 456 et 502 du CPC), signée du président et du greffier, est conservée au greffe ; elle fait foi de la décision et sert de base à la délivrance des grosses et expéditions, dont la notification fait courir les délais de recours propres aux procédures collectives.
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