Masse des obligataires
Le groupement des porteurs d'obligations d'une société, qui les représente collectivement, notamment en cas de restructuration de la dette.
Définition Expert
Art. L. 228-46 s. du Code de commerce : les obligataires d'une même masse sont représentés et délibèrent en assemblée. En procédure, leur traitement s'inscrit désormais dans les classes de parties affectées (art. L. 626-30 s.), la restructuration de la dette obligataire pouvant leur être imposée dans les conditions de vote et d'application forcée interclasses.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.