Liquidation des biens
Un ancien terme désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.
Définition Expert
La liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) a été remplacée, avec le règlement judiciaire, par les procédures issues de la loi du 25 janvier 1985, puis codifiées au livre VI. Le terme subsiste dans des références anciennes ; le régime applicable est celui de la liquidation judiciaire (art. L. 640-1 s.).
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