Intervenants extérieurs et techniciens
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évaluer ou vérifier.
Définition Expert
Le tribunal ou le juge-commissaire peut désigner des techniciens (art. L. 621-9, expertise) et l'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur judiciaire, notaire ou huissier (art. L. 622-6) ; leurs honoraires, tarifés ou taxés, sont des frais de justice payés par privilège (art. L. 641-13).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.