Interdiction d'acquérir
Les dirigeants et proches ne peuvent pas racheter les biens ou l'entreprise dans le cadre de la liquidation, pour éviter les conflits d'intérêts.
Définition Expert
Art. L. 642-3 : ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ne peuvent présenter d'offre de reprise ni acquérir les actifs, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal, sur requête du ministère public, pour une exploitation agricole ou dans l'intérêt de l'emploi.
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