Greffe du tribunal de commerce (tarif)
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
Définition Expert
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce relèvent d'un tarif réglementé (art. R. 743-140 s. du Code de commerce) ; dans les procédures collectives, ces frais constituent des frais de justice, payés par privilège (art. L. 641-13), et sont contrôlés par le juge.
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