Fiscalité et procédures collectives
Les règles fiscales particulières qui s'appliquent quand une entreprise est en procédure (traitement des dettes fiscales, des abandons de créance, de la TVA…).
Définition Standard
Ensemble des règles fiscales propres aux procédures : déclaration des créances fiscales, remises, sort des déficits, TVA sur impayés, imposition des abandons de créance.
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