Époux
Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.
Définition Débutant
Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.
À quoi ça sert
Derrière tout entrepreneur, il y a souvent un conjoint dont le patrimoine est exposé sans qu'il ait jamais signé le moindre acte de gestion. Le régime matrimonial décide de l'étendue du gage : sous le régime légal, les créanciers professionnels atteignent les biens communs ; sous séparation de biens, ils s'arrêtent au patrimoine du débiteur. Le Livre VI en tire une règle probatoire simple : le conjoint établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un commerçant marié sous le régime légal est mis en liquidation. Les créanciers professionnels peuvent atteindre les biens communs : les comptes joints, un terrain acquis pendant le mariage, une résidence secondaire faute de déclaration d'insaisissabilité publiée. La maison de famille, elle, est la résidence principale : les droits du commerçant sur cet immeuble sont insaisissables de droit à l'égard de ces créanciers, sans qu'aucune déclaration ait été nécessaire (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf la fraction éventuellement affectée à un usage professionnel. L'épouse, qui n'a jamais participé à l'entreprise, voit donc le cadre de vie du couple rester hors du gage professionnel. Elle établit néanmoins la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un portefeuille reçu par succession, resté propre et documenté, échappe à la procédure, ainsi que des meubles de famille revendiqués dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La preuve, tenue depuis des années, a sauvé ce qui pouvait l'être.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le délai de trois mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour revendiquer les meubles court à compter de la publication : il s'écoule très vite dans un dossier douloureux.
- Ne signez pas de cautionnement par solidarité conjugale sans mesurer qu'il annule, pour la somme engagée, tout le bénéfice du régime.
- Documentez l'origine des fonds de chaque acquisition : c'est le seul moyen d'établir la consistance des biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le régime matrimonial décide de l'étendue du gage des créanciers professionnels.
- Le conjoint doit établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Revendication des meubles dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; conjoint garant personne physique protégé par Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Les courriers à écrire
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À La caution, par LRARAppel de la caution d'un débiteur en procédure collective
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À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure