Enrichissement injustifié
Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.
Définition Expert
Art. 1303 s. du Code civil : action subsidiaire, exclue s'il existe une autre voie de droit. En procédure, elle est marginale, le régime des créances (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les nullités de la période suspecte primant ; elle peut fonder certaines restitutions entre entités d'un groupe.